Art. 3, Abs. 3: Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)

Conseil national · 17 sept. 2012, 18:33 · Objet 10.052Loi sur l'asile. Modification

Oui
121 (65 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Modification (10.052)

Votation populaire: Loi sur l'asile (9 juin 2013, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 63

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national