Art. 19, Abs. 3-6: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Conseil national · 17 sept. 2012, 21:12 · Objet 11.049Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

Oui
63 (37 %)
Non
108 (63 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Landolt

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV9 (30 %)21 (70 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (9 %)21 (91 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (37 %)108 (63 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Non 108

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national