TVA. Eliminer les obstacles à la vente de biens immobiliers

Conseil national · 17 sept. 2012, 23:40 · Objet 10.4030

Oui
74 (43 %)
Non
97 (56 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical19 (79 %)5 (21 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (43 %)97 (56 %)2 (1 %)26

Liste nominative

Non 97

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national