Lutter contre la fraude et la soustraction fiscales et autres abus dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Conseil national · 17 sept. 2012, 23:40 · Objet 10.4050

Oui
56 (33 %)
Non
116 (67 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total56 (33 %)116 (67 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Non 116

Non inscrit 1

N'a pas participé 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national