Art. 36b (gilt auch für Art. 37 und Art. 43, Abs. 3): Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Conseil national · 19 sept. 2012, 17:40 · Objet 12.021Politique agricole 2014-2017

Oui
76 (42 %)
Non
100 (56 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rösti

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste32 (76 %)9 (21 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV9 (32 %)18 (64 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical19 (68 %)9 (32 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)6 (46 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (42 %)100 (56 %)4 (2 %)19

Liste nominative

Oui 76

Non 100

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national