2. BG über die landwirtschaftliche Pacht Art. 20, Abs. 3: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Conseil national · 26 sept. 2012, 18:30 · Objet 12.021Politique agricole 2014-2017

Oui
32 (19 %)
Non
135 (79 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Bulliard

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)41 (95 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (76 %)5 (20 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total32 (19 %)135 (79 %)4 (2 %)27

Liste nominative

Non 135

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 24

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national