Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

Conseil national · 20 sept. 2012, 12:26 · Objet 11.461

Oui
121 (67 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel (donner suite)

Au Bulletin officiel: Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

Objet parlementaire: Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer (11.461)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national