Titel (gilt für den Ersatz von Ausdrücken): Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 11:38 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
114 (66 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (88 %)5 (12 %)5
Groupe PDC-PEV24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (33 %)9 (60 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)54 (31 %)6 (3 %)24

Liste nominative

Oui 114

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national