Art. 133: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 12:17 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
112 (62 %)
Non
67 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (98 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV11 (41 %)16 (59 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)67 (37 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 112

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national