Art. 134: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 12:26 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
90 (50 %)
Non
89 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste3 (7 %)42 (93 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV3 (11 %)23 (85 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (50 %)89 (49 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 90

Non inscrit 1

Non 89

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national