Art. 273, Abs. 4: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 12:53 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
127 (72 %)
Non
44 (25 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste1 (2 %)40 (91 %)3 (7 %)2
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (67 %)3 (20 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (72 %)44 (25 %)5 (3 %)22

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 1

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national