Art. 274, Abs. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 12:54 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
43 (25 %)
Non
128 (75 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition Schwander
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total43 (25 %)128 (75 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Non 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 23

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national