Art. 298 (gilt auch für Art. 298b, Abs. 2 und Art. 298c): Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 13:23 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
128 (74 %)
Non
43 (25 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (2 %)39 (95 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)3 (21 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (74 %)43 (25 %)2 (1 %)25

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Non 43

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national