Art. 301, Abs. 1: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:02 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
2 (1 %)
Non
167 (95 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition Ingold
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (93 %)3 (7 %)4
Groupe PDC-PEV2 (7 %)23 (85 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total2 (1 %)167 (95 %)7 (4 %)22

Liste nominative

Oui 2

Non 167

Non inscrit 1

Abstention 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national