Art. 301, Abs. 1bis, Ziff. 1: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:03 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
111 (62 %)
Non
67 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV11 (41 %)15 (56 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (62 %)67 (37 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 67

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 15

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national