Art. 301, Abs. 1bis, Ziff. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:04 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
6 (3 %)
Non
162 (91 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition Ingold
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (91 %)4 (9 %)1
Groupe PDC-PEV4 (15 %)17 (63 %)6 (22 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total6 (3 %)162 (91 %)11 (6 %)19

Liste nominative

Oui 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 162

Non inscrit 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national