Art. 301a, Abs. 2, Bst. b: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:39 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
94 (52 %)
Non
85 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV15 (58 %)11 (42 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S7 (50 %)6 (43 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)85 (47 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 85

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national