Art. 301a, Abs. 3: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:40 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
106 (58 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical17 (65 %)8 (31 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (20 %)10 (67 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (58 %)75 (41 %)3 (2 %)14

Liste nominative

Oui 106

Groupe des VERT-E-S 3

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national