Art. 301a: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:41 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
129 (70 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Jositsch (biffer)

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste2 (4 %)44 (96 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)3 (20 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)54 (29 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Non 54

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national