Art. 311, Abs. 1, Ziff. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:42 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
7 (4 %)
Non
161 (88 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition Ingold
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (85 %)7 (15 %)0
Groupe PDC-PEV2 (8 %)17 (65 %)7 (27 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (4 %)161 (88 %)15 (8 %)15

Liste nominative

Oui 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non 161

Non inscrit 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national