Schlusstitel, Art. 12, Abs. 4: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 25 sept. 2012, 14:43 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
50 (27 %)
Non
133 (72 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition Kiener Nellen
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (96 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total50 (27 %)133 (72 %)2 (1 %)13

Liste nominative

Non 133

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national