Schlusstitel, Art. 12, Abs. 5: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 26 sept. 2012, 10:58 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
109 (63 %)
Non
63 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)3 (25 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)63 (36 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 109

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national