Ziff. III: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 26 sept. 2012, 10:59 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
121 (70 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwaab

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV17 (59 %)10 (34 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Non 51

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 10

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national