Vote final: Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Conseil national · 28 sept. 2012, 10:58 · Objet 10.444Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Oui
187 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (10.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national