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Conseil national · 28 sept. 2012, 10:41 · Objet 12.2028

Oui
115 (61 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schenker Silvia (Rèckweisung an die Kommission)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)70 (37 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 115

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national