(gilt auch für 03.406 Pa. Iv. Polla ): Amnistie fiscale générale

Conseil national · 28 sept. 2012, 10:35 · Objet 02.308

Oui
92 (50 %)
Non
90 (49 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (abschreiben der beiden Initiativen)
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli (Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Jahre)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV15 (48 %)16 (52 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (89 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)90 (49 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 92

Non 90

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national