Art. 38 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

Conseil national · 14 mars 2016, 19:15 · Objet 13.418Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Oui
124 (65 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Barrile

Au Bulletin officiel: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Objet parlementaire: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (13.418)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national