Art. 89b (gilt auch für Art. 33c StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 7 déc. 2016, 11:49 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
120 (62 %)
Non
73 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total120 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national