Ziffer 2 StHG - Art. 36 Abs. 2: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 7 déc. 2016, 11:50 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
30 (15 %)
Non
163 (84 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Müri

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (52 %)14 (45 %)1 (3 %)2
Groupe PDC5 (17 %)25 (83 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total30 (15 %)163 (84 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 30

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national