Art. 88 Abs. 4: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 7 déc. 2016, 11:48 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
147 (80 %)
Non
35 (19 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste7 (17 %)34 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total147 (80 %)35 (19 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 35

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national