Art. 931 Abs. 1: Code des obligations (Droit du registre du commerce)

Conseil national · 15 mars 2017, 10:30 · Objet 15.034CO. Droit du registre du commerce

Oui
110 (64 %)
Non
59 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogt (maintenir)

Au Bulletin officiel: CO. Droit du registre du commerce

Objet parlementaire: CO. Droit du registre du commerce (15.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)53 (95 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical20 (69 %)6 (21 %)3 (10 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (64 %)59 (34 %)3 (2 %)28

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 36

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 6

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national