Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA

Conseil national · 6 mars 2018, 12:58 · Objet 17.3227

Oui
101 (52 %)
Non
92 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total101 (52 %)92 (48 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 101

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 92

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national