Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être abrogés

Conseil national · 13 juin 2019, 20:42 · Objet 18.414

Oui: 118 (70 %)
Non: 51 (30 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 30

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Pardini (donner suite)

Au Bulletin officiel: Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être abrogés

Objet parlementaire: Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être abrogés (18.414)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	59 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	9
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	11
Groupe PDC	26 (93 %)	2 (7 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	118 (70 %)	51 (30 %)	0 (0 %)	30

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 51

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

N'a pas participé 27

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Mazzone Lisa GE
Rytz Regula BE

Groupe socialiste 2

Molina Fabian ZH
Wermuth Cédric AG

Groupe PDC 1

Gmür Alois SZ

Groupe bourgeois-démocratique 1

Landolt Martin GL

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amaudruz Céline GE

Groupe libéral-radical 1

Genecand Benoît GE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Carobbio Guscetti Marina TI

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national