Regula Rytz / Votes

Votes de Regula Rytz

12'664 votes · 94,1 % de participation · 98,2 % avec la majorité du groupe

Art. 3 Abs. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

Conseil national · 21.477 · 29 sept. 2021

Art. 3 Abs. 1quater: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

Conseil national · 21.477 · 29 sept. 2021

Art. 3 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

Conseil national · 21.477 · 29 sept. 2021

Congé parental de deux fois quatorze semaines. Mêmes chances sur le marché du travail pour les deux parents

Conseil national · 20.472 · 28 sept. 2021

Liberté économique pour tous

Conseil national · 20.464 · 28 sept. 2021

Planification des sessions lors de situations extraordinaires au sens de la loi sur les épidémies

Conseil national · 20.460 · 28 sept. 2021

Pour une prévoyance vieillesse respectueuse du climat

Conseil national · 20.448 · 28 sept. 2021

Pour une généralisation du débat libre au Conseil national

Conseil national · 20.439 · 28 sept. 2021

Ouicontre le groupe

Montant des indemnités allouées en cas de vidéoconférences

Conseil national · 20.431 · 28 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement)

Conseil national · 21.482 · 28 sept. 2021

Art. 69a Abs. 4: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement)

Conseil national · 21.482 · 28 sept. 2021

Art. 69a Abs. 1: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement)

Conseil national · 21.482 · 28 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

2. Finanzmarktinfrastrukturgesetz Art. 77 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

1. BG über die Stempelabgaben Art. 14 Abs. 1 Bst. k: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

1. BG über die Stempelabgaben Art. 14 Abs. 1 Bst. g: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Art. 70e: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Art. 20b (gilt auch für Art. 33a): Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Art. 5c Bst. d: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Art. 4 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 21.024 · 28 sept. 2021

Meilleure protection des victimes d'infractions poursuivies sur plainte

Conseil national · 19.4241 · 27 sept. 2021

Pas de droit de séjour en cas d'abus sexuel et de violence à l'encontre de femmes ou d'enfants

Conseil national · 19.4191 · 27 sept. 2021

Outils numériques. Droit à la déconnexion

Conseil national · 19.4156 · 27 sept. 2021

Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Conseil national · 21.3598 · 27 sept. 2021

Négocier maintenant des rapatriements par voie maritime avec l'Algérie

Conseil national · 20.4477 · 27 sept. 2021

Réforme de la peine privative de liberté à vie

Conseil national · 20.4465 · 27 sept. 2021

Entrée en matière: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

Conseil national · 16.432 · 27 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (accord Prüm, Protocole Eurodac et accord PCSC)

Conseil national · 21.027 · 27 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Conseil national · 21.027 · 27 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves

Conseil national · 21.027 · 27 sept. 2021

Modernisation de l'accord de libre-échange avec la Chine

Conseil national · 21.3966 · 27 sept. 2021

Ordnungsantrag Wasserfallen Christain, Arslan, Fischer Roland, Nordmann (Traktandierung des Geschäfts 21.050 nach der Beratung im SR im NR während der Herbstsession 2021.): Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (Déblocage des crédits-cadres pour la cohésion et la migration)

Conseil national · 21.050 · 27 sept. 2021

N'a pas participé

Art. 19 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Abs. 2bis und 2ter): Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

Conseil national · 21.026 · 27 sept. 2021

N'a pas participé

Ordnungsantrag Aeschi (Traktandierung der Motion 21.4034 Aeschi am 27. September Nachmittag): Tests de dépistage du Covid-19. La Confédération doit continuer à prendre en charge les coûts après le 1er octobre, et ce, tant que la présentation du certificat sera obligatoire

Conseil national · 21.4034 · 27 sept. 2021

N'a pas participé

Parlement sans papier

Conseil national · 20.442 · 23 sept. 2021

Pour une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers

Conseil national · 20.303 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Echange de données financières à l'intérieur du pays

Conseil national · 19.316 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal

Conseil national · 19.301 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Frapper les billets d'avion d'une taxe sur le kérosène

Conseil national · 20.319 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Pour introduire une taxe sur les billets d'avion

Conseil national · 20.317 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Taxe sur les billets d'avion et engagement en faveur d'un impôt international sur le kérosène

Conseil national · 20.307 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Contribution à la réalisation des objectifs climatiques. Eliminer les mauvaises incitations au choix du mode de transport et taxer les billets d'avion

Conseil national · 19.319 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Introduction d'une taxe incitative sur le trafic aérien

Conseil national · 19.315 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Pour une taxe environnementale sur les billets d'avion

Conseil national · 19.314 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Pour une taxe CO2 sur les billets d'avion

Conseil national · 19.310 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Taxe sur les billets d'avion d'un montant égal à celui d'une taxe sur le CO2 prélevée sur le kérosène

Conseil national · 19.305 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Kt. Iv.: Urgence climatique. Prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien

Conseil national · 19.304 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Renforcement du photovoltaïque

Conseil national · 19.4243 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Réduction des émissions de CO2 et des pertes d'énergie pour les propriétaires et les locataires d'immeubles ainsi que pour les PME

Conseil national · 19.4227 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Plus de places de stationnement aux abords des gares et des accès autoroutiers

Conseil national · 19.4221 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Mettre fin aux aberrations écologiques et économiques de la tarification des trajets en avion

Conseil national · 19.4218 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Postulat: Affecter une part du fonds Forta pour des alternatives à la voiture individuelle pour atteindre des points clés du réseau de transports publics

Conseil national · 19.4217 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Transports. Investissements au bon endroit

Conseil national · 19.4184 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Les règles de la circulation sont valables pour tous les usagers, y compris les cyclistes

Conseil national · 19.4163 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Stratégie énergétique 2050. Libéraliser la production décentralisée d'électricité

Conseil national · 19.4162 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Une loi pour assurer la sécurité des convoyages de fonds

Conseil national · 19.4106 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: Adapter Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission, y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure

Conseil national · 19.4067 · 23 sept. 2021

Ouicontre le groupe

Abstimmung über Motion: Autoriser l'édition génomique, technologie qui profite à la protection de l'environnement

Conseil national · 19.4050 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Motion: La Confédération doit entièrement assumer les dégâts causés par la faune sauvage protégée (loups, lynx, ours, castors, etc.)

Conseil national · 19.4011 · 23 sept. 2021

Abstimmung über Postulat: Évolution du trafic marchandises à travers les Alpes. Actualisation des scénarios

Conseil national · 21.3076 · 23 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 23 sept. 2021

Art. 37a Abs. 2 (neu) - 2. Abstimmung: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 23 sept. 2021

Art. 37a Abs. 2 (neu) - 1. Abstimmung: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Conseil national · 21.049 · 23 sept. 2021

Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités et sauver les emplois

Conseil national · 20.3174 · 22 sept. 2021

Accès à la propriété. Analyse de l'adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

Conseil national · 20.3120 · 22 sept. 2021

Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage

Conseil national · 20.3039 · 22 sept. 2021

Soutien financier aux cantons frontaliers pour assurer la sécurité des frontières

Conseil national · 20.3027 · 22 sept. 2021

Remise d'impôt pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

Conseil national · 19.4603 · 22 sept. 2021

Suspendre l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme

Conseil national · 19.4584 · 22 sept. 2021

Investissements nuisibles au climat. Interdire la distribution de dividendes et le rachat d'actions

Conseil national · 19.4579 · 22 sept. 2021

Diriger les flux financiers vers la compatibilité avec un réchauffement climatique à 1,5 degré

Conseil national · 19.4512 · 22 sept. 2021

Mesures contre la criminalité transfrontalière

Conseil national · 19.4511 · 22 sept. 2021

Organisations d'aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d'accompagnement au quotidien du champ de la TVA

Conseil national · 19.4486 · 22 sept. 2021

Pour assouplir la cage dorée du frein à l'endettement

Conseil national · 19.4475 · 22 sept. 2021

Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

Conseil national · 19.4427 · 22 sept. 2021

Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le quotient familial?

Conseil national · 19.4375 · 22 sept. 2021

Mettre à profit la baisse des charges d'intérêt de la dette pour aider les générations futures

Conseil national · 19.4361 · 22 sept. 2021

Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics

Conseil national · 19.4342 · 22 sept. 2021

Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique

Conseil national · 19.4316 · 22 sept. 2021

Entreprises proches de la Confédération. Clarifier les responsabilités

Conseil national · 19.4004 · 22 sept. 2021

Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique familiale

Conseil national · 21.3190 · 22 sept. 2021

Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution

Conseil national · 21.3189 · 22 sept. 2021

N'a pas participé

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels

Conseil national · 20.4329 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 17.448 · 22 sept. 2021

Entrée en matière: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 17.448 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

Conseil national · 21.045 · 22 sept. 2021

Art. 1. Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

Conseil national · 21.045 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Bundesbeschluss Ib EDI - BFS A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A231.0213 Beitrag Gesundheitsschutz und Prävention: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

Conseil national · 21.042 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 20.064 · 22 sept. 2021

Anhang, Ziffer Ia Strafgesetzbuch Art. 127a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 20.064 · 22 sept. 2021

Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 20.064 · 22 sept. 2021

Vote sur l'ensemble: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 20.064 · 22 sept. 2021

Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 20.064 · 22 sept. 2021

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.