Art. 47, Abs. 3ter: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 15 mars 2012, 13:59 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
167 (89 %)
Non
19 (10 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag von Graffenried

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (57 %)5 (36 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (89 %)19 (10 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national