Art. 18a, Abs. 3 und 4 (gilt auch für Art. 158a, Abs. 2 und Art. 158c, Abs.3): Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 12 sept. 2012, 14:00 · Objet 12.037Loi sur les placements collectifs. Modification

Oui
112 (67 %)
Non
54 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur les placements collectifs. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV21 (88 %)3 (13 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (67 %)54 (33 %)0 (0 %)33

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Non 54

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 29

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national