Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP

Conseil national · 15 mars 2017, 13:39 · Objet 16.3037

Oui
135 (75 %)
Non
43 (24 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Allemann (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP

Objet parlementaire: Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP (16.3037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total135 (75 %)43 (24 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Non 43

Groupe socialiste 40

Groupe vert'libéral 3

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national