Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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2'186 documents
Retard injustifié du tribunal.
ARMC.2019.80Aug 16, 2019FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Sûretés suffisantes.
CACIV.2019.35Aug 9, 2019FR
Répartition, dans la procédure au fond, des frais judiciaires et dépens d'une procédure de preuve à futur. Faits notoires.
ARMC.2019.28Aug 8, 2019FR
Devoir d'interpellation du juge en procédure simplifiée. Maxime inquisitoire simple.
ARMC.2019.68Aug 6, 2019FR
Contrat de vente. Garantie en raison des défauts. Arbitraire.
ARMC.2019.66Aug 6, 2019FR
Entretien après divorce. Prêt ou donation entre époux. Provisio ad litem.
CACIV.2019.31Jul 25, 2019FR
Mainlevée de l'opposition. Arbitraire.
ARMC.2019.67Jul 24, 2019FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette.
ARMC.2019.61Jul 24, 2019FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2019.70Jul 23, 2019FR
Gratuité de la procédure. Avance de frais.
ARMC.2019.69Jul 22, 2019FR