Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Chambers
Documents
2'186 documents
Mainlevée définitive de l’opposition.
ARMC.2019.41May 28, 2019FR
Contrat de travail. Qualification du contrat.
ARMC.2019.19May 28, 2019FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Motivation de la décision. Délai d'adaptation pour réaliser le revenu hypothétique fixé. Charges de l'appelant.
CACIV.2018.108May 27, 2019FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique. Pension en faveur de l’épouse.
CACIV.2018.90May 23, 2019FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Moyens libératoires.
ARMC.2019.35May 21, 2019FR
Divorce. Mesures provisoires. Sort des rentes d'assurances sociales destinées aux enfants lorsqu'elles excèdent leur entretien convenable.
CACIV.2019.20May 20, 2019FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2019.37May 17, 2019FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2019.27May 15, 2019FR
Sûretés en garantie des dépens. Etendue de l’assistance judiciaire. Procédure en matière d’assistance judiciaire.
ARMC.2019.32May 14, 2019FR
Divorce. Renonciation conventionnelle au partage de la prévoyance professionnelle.
CACIV.2019.27May 13, 2019FR