Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Assistance judiciaire et indemnité d'avocat d'office.
ARMC.2019.10Feb 18, 2019FR
Sortie d'un associé de Sàrl pour justes motifs. Indemnisation de sa part de la fortune sociale. Lien avec une créance contre l'associé pour l'achat de matériel.
CACIV.2018.70Feb 14, 2019FR
Demande de diminution du loyer en cours de bail.
CACIV.2018.109Feb 12, 2019FR
Exclusion de toute compensation des heures supplémentaires. Interprétation du contrat.
CACIV.2018.69Feb 11, 2019FR
Recevabilité de conclusions prises en faveur d’un prétendu tiers. Stipulation pour autrui. Intérêt à l’action.
CACIV.2018.89Feb 1, 2019FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Réponse au recours. Irrecevabilité des allégations et preuves nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2018.98Jan 30, 2019FR
Bail à loyer. Décompte de frais accessoires. Clé de répartition. Prescription
ARMC.2018.93Jan 30, 2019FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2018.103Jan 30, 2019FR
Concurrence déloyale. Clause de prohibition de faire concurrence.
CCIV.2015.3Jan 29, 2019FR
Mesures protectrices de l’union conjugale ; contributions d’entretien en faveur des enfants.
CACIV.2018.97Jan 25, 2019FR