Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'185 sur 2'193
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Documents
2'186 documents
Validité d'une clause d'exclusion de garantie et de cession des droits dans un contrat qualifié par les parties de contrat de vente immobilière avec exécution différée. Garantie en raison des défauts et incombances de l'acheteur. Enrichissement illégitime et prescription.
CACIV.2018.10026 mars 2019FR
Fardeau de l’allégation dans le cadre d’une procédure ordinaire soumise à la maxime des débats.
CACIV.2018.11325 mars 2019FR
Bail à loyer. Décompte de frais accessoires. Maxime inquisitoire sociale.
ARMC.2019.1625 mars 2019FR
Mainlevée provisoire de l'opposition. Preuve libératoire.Dol. Crainte fondée.
ARMC.2019.1425 mars 2019FR
Retard injustifié du tribunal. Frais judiciaires et dépens en cas d’admission d’un recours pour retard injustifié.
ARMC.2019.2321 mars 2019FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique.
CACIV.2018.11820 mars 2019FR
Licenciement immédiat.
CACIV.2019.118 mars 2019FR
Divorce. Mesures provisionnelles. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique du crédirentier. Charges du débirentier.
CACIV.2018.12715 mars 2019FR
Contrat d'entreprise. Paiement du prix. Exigences en matière d'allégation.
CACIV.2018.9414 mars 2019FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Contribution d'entretien au-delà de la majorité d'un enfant.
ARMC.2019.914 mars 2019FR