Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Demande de diminution du loyer en cours de bail.
CACIV.2018.10912. Feb. 2019FR
Exclusion de toute compensation des heures supplémentaires. Interprétation du contrat.
CACIV.2018.6911. Feb. 2019FR
Recevabilité de conclusions prises en faveur d’un prétendu tiers. Stipulation pour autrui. Intérêt à l’action.
CACIV.2018.891. Feb. 2019FR
Mainlevée définitive de l'opposition. Réponse au recours. Irrecevabilité des allégations et preuves nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2018.9830. Jan. 2019FR
Bail à loyer. Décompte de frais accessoires. Clé de répartition. Prescription
ARMC.2018.9330. Jan. 2019FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2018.10330. Jan. 2019FR
Concurrence déloyale. Clause de prohibition de faire concurrence.
CCIV.2015.329. Jan. 2019FR
Mesures protectrices de l’union conjugale ; contributions d’entretien en faveur des enfants.
CACIV.2018.9725. Jan. 2019FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
CACIV.2018.10623. Jan. 2019FR
Recevabilité du recours contre une décision sur preuves.
ARMC.2018.9623. Jan. 2019FR