Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Suspension provisoire de la poursuite.
CACIV.2018.915. Dez. 2018FR
Mesures protectrices de l’union conjugale : contributions d’entretien en faveur des enfants et de l’épouse. Droit d’être entendu. Obligation de motiver.
CACIV.2018.855. Dez. 2018FR
Annulation de résiliation de bail. Annulabilité du congé.
CACIV.2018.8829. Nov. 2018FR
Irrecevabilité de la demande. Irrecevabilité de l'appel.
CACIV.2018.8129. Nov. 2018FR
Assistance judiciaire.
ARMC.2018.8429. Nov. 2018FR
Modification de jugement de divorce. Nouveau droit de l’entretien de l’enfant.
CACIV.2018.4826. Nov. 2018FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Contribution d'entretien pour les enfants. Revenu hypothétique du débirentier.
CACIV.2018.5723. Nov. 2018FR
Faillite.
ARMC.2018.8220. Nov. 2018FR
Représentation d'une société anonyme en procédure. Mainlevée provisoire de l'opposition.
ARMC.2018.7819. Nov. 2018FR
Mainlevée provisoire de l'opposition.
ARMC.2018.7519. Nov. 2018FR