Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Non-entrée en matière. Escroquerie. Obtention illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.
ARMP.2021.3526 apr 2021FR
Maxime d’accusation. Immutabilité de l’acte d’accusation. Confiscation et réalisation d’un objet dangereux (véhicule).
CPEN.2019.9224 apr 2021FR
Présomption d’innocence. Modalité d’audition en cas d’aveux. Emeute. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires commises par une foule ameutée. Atteintes à l’autorité publique, désobéissance à la police. Interdiction de se dissimuler le visage (art. 24 LViSpo).
CPEN.2020.5722 apr 2021FR
Infractions à la LCR. Incapacité de conduire due à la fatigue. Présomption d’innocence.
CPEN.2020.8321 apr 2021FR
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Expulsion.
CPEN.2020.6420 apr 2021FR
Scandale. Désobéissance à la police. Procédure écrite. Appréciation des faits dans une procédure relative à des contraventions.
CPEN.2020.9319 apr 2021FR
Comportement d'un automobiliste dans l’habitacle de son véhicule.
CPEN.2020.765 apr 2021FR
Séquestre d’avoirs bancaires.
ARMP.2021.3330 mar 2021FR
Refus du Tribunal de police de reporter une audience et d’administrer des preuves.
ARMP.2021.3926 mar 2021FR
Diffamation. Calomnie. Injure. Tentative d'extorsion et chantage. Tentative de contrainte.
CPEN.2020.3424 mar 2021FR