Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Omission du dépôt du mémoire d’appel motivée. Non-entrée en matière.
CPEN.2020.9Aug 7, 2020FR
Perte de maîtrise. Violation grave des règles de la circulation routière.
CPEN.2020.8Aug 6, 2020FR
Omission du dépôt de l’annonce d’appel, faute du mandataire. Défense obligatoire. Irrecevabilité.
CPEN.2019.77Aug 5, 2020FR
Frais à la charge du prévenu dans le cadre d’une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2020.85Aug 3, 2020FR
Ordonnance de classement. Tentative de contrainte. Notification d’un commandement de payer.
ARMP.2020.53Aug 3, 2020FR
Séquestre d’avoirs bancaires. Escroquerie. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2020.91Jul 28, 2020FR
Séquestre de véhicules automobiles.
ARMP.2020.92Jul 27, 2020FR
Conversion d’une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Constat d’office de l’irrégularité d’une notification.
ARMP.2020.61Jul 27, 2020FR
Non-entrée en matière : qualité pour recourir, escroquerie, actes d’ordre sexuel avec des enfants, contravention en raison du défaut d’annonce à l’autorité, exercice illicite de la prostitution.
ARMP.2020.58Jul 15, 2020FR
Classement de la procédure pénale : voies de fait, injures, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte et séquestration.
ARMP.2020.57Jul 15, 2020FR