Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Décision de fixation de la rémunération de l’avocat d’office.
ARMP.2020.70Jul 14, 2020FR
Force probante d’une expertise. Présomption d’innocence (en lien avec diverses préventions dont des lésions corporelles graves)Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif partiel. Expulsion obligatoire. Fixation du tort moral (perte d’un œil).
CPEN.2019.11Jul 8, 2020FR
Infractions à la LEtr (séjour illégal et exercice d’une activité sans autorisation). Directive sur le retour.
CPEN.2019.53Jul 6, 2020FR
Exploitation d’un établissement public (club house) sans autorisation malgré la fermeture prononcée par le SCAV.
CPEN.2019.118Jul 2, 2020FR
Détention pour des motifs de sûreté.
ARMP.2020.72Jun 19, 2020FR
Assassinat. Concours d’infractions.
CPEN.2019.83Jun 17, 2020FR
Principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation. Diffamation. Enlèvement de mineur. Insoumission à une décision de l’autorité.
CPEN.2019.41Jun 17, 2020FR
Violation grave des règles de la circulation routière.
CPEN.2019.34Jun 15, 2020FR
Sursis. Pronostic.
CPEN.2019.107Jun 10, 2020FR
Violences conjugales. Concours. Fixation de la peine.
CPEN.2019.52Jun 8, 2020FR