Federal Gazette

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1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
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Most cited

Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,271 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,716 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,469 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 20061,368 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010835 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010809 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006795 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001742 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003658 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)

BBl 2005 719Aug 2, 2005535 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

11'986 documents

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Assouplissement limité des heures d’ouverture des magasins) (Projet)

BBl 2026 650Mar 19, 2026FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

BBl 2026 629Mar 18, 2026FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

BBl 2026 630Mar 18, 2026FR

Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

BBl 2026 621Mar 18, 2026FR

Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

BBl 2026 619Mar 18, 2026FR

Déclaration conjointe des représentants de la Confédération suisse et de l’Union européenne concernant le niveau de partenariat et de coopération durant la période entre fin 2024 et l’entrée en vigueur du paquet global bilatéral

BBl 2026 644Mar 18, 2026FR

Protocole entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la coopération parlementaire

BBl 2026 638Mar 18, 2026FR

Protocole sur les aides d’État à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

BBl 2026 626Mar 18, 2026FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à l’électricité

BBl 2026 632Mar 18, 2026FR

Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

BBl 2026 627Mar 18, 2026FR