Federal Gazette

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1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
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Most cited

Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,271 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,716 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,469 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 20061,368 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010835 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010809 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006795 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001742 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003658 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)

BBl 2005 719Aug 2, 2005535 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

11'986 documents

Consulats honoraires. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des États

BBl 2025 3692Dec 30, 2025FR

Message concernant la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

BBl 2025 3687Dec 30, 2025FR

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Projet)

BBl 2025 3688Dec 30, 2025FR

Message concernant la modification de la loi sur le libre passage

BBl 2025 3689Dec 30, 2025FR

Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

BBl 2025 3639Dec 22, 2025FR

Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028

BBl 2025 3624Dec 19, 2025FR

Message concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

BBl 2025 3622Dec 19, 2025FR

Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Projet)

BBl 2025 3623Dec 19, 2025FR

Protocole modifiant la Convention du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

BBl 2025 3558Dec 16, 2025FR

Avenant entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l’Avenant du 10 avril 2014

BBl 2025 3561Dec 16, 2025FR