Parliamentary business
- Documents
- 68'499
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 4, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'499 of 68'853
- Last run
- 6 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'769
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
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Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
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Documents
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Forfaits ambulatoires. Est-ce que la base de données, la méthodologie et le calcul sont compréhensibles ?
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Quelles sont les raisons du retard pris par le Conseil fédéral dans la réglementation des frais appliqués par les assureurs-maladie en cas de primes et de participations aux coûts impayées ?
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Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir un média de service public dans l’air du temps pour toutes les générations ?
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