Parliamentary business
- Documents
- 68'499
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 4, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'499 of 68'853
- Last run
- 6 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'769
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
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Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
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Développer l'économie circulaire en Suisse
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Sécurité intérieure. Clarification des compétences
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Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
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Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
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Documents
68'499 documents
Limiter la hausse du prix des carburants. Compenser les recettes supplémentaires issues de la TVA par une baisse temporaire de l’impôt sur les huiles minérales, comme le fait l’Autriche
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Ingérences étrangères dans la campagne sur l’initiative sur la neutralité
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TARDOC : Où est passée l’amélioration annoncée pour nos médecins de famille ?
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Cyberviolence envers les enfants. La Suisse est-elle armée contre les réseaux comme "764" ?
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Formations dans le cadre du Service civil
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Violence juvénile. Éventuelle interdiction du port de couteaux dans certaines zones
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TranspaReg. Suspendre son entrée en vigueur
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Transformation numérique et marché du travail
26.4221Sep 23, 2026FR
Le prix des carburants et du mazout s'envole. La Confédération doit intervenir
26.4220Sep 23, 2026FR
Exclure les migrants maghrébins de la procédure d’asile
26.4219Sep 23, 2026FR